Conditions générales relatives à l'achat de marchandises dans la boutique en ligne de Char-Broil Europe GmbH
1. DÉBUT DU CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent à l'en-semble des contratsde vente conclus au sein de la boutique en ligne (https://www.charbroil.fr/) (ci-après dénommée «boutique en ligne de Char-Broil») entre
Char-Broil Europe GmbH
Paul-Dessau-Str. 8
Quartier O -4e étage
22761 Hambourg
Directeur général: Ian Railton / Thomas Penner / Steve B. Dean
Amtsgericht (Tribunal de district) de Hambourg HRB 140126
Numéro de téléphone: +49 (0)40 360 224 000
Adresse e-mail: consumersupport@charbroil.eu
(ci-après dénommé «Char-Broil»)
et vous en tant que client. Les CGV s'appliquent indépendamment du fait que vous soyez un consommateur, une entreprise ou un commerçant.
1.2 La version des CGV en vigueur au moment de la conclusiondu contrat fait foi.
1.3 Char-Broil n'accepte pas les conditions différentes du client. Cela vaut également lorsque Char-Broil ne s'oppose pas expressément à leur intégration.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Lorsque vous passez commande sur la boutique en ligne de Char-Broil, le contrat de vente est conclu de la manière suivante:
1.étape: Sélection du ou des article(s) souhaité(s) et, lorsque cela est prévu, de la quantité ou des caractéristiques souhaitées.
2.étape: Clic sur le bouton de paiement.
3.étape: A l'aide des étapes successives définies par le système, indiquer les coordonnées, les adresses de facturation et de livraison ainsi que le mode d'envoi et de paiement choisi, et accepter les CGV en cochant la case qui s'affiche.
4.étape: Commander en cliquantsur le bouton de commande, sur lequel il est indiqué «Commande avec obligation de paiement». Le con-trat de vente est ainsi conclu avec vous pour le(s) article(s) com-mandé(s).
2.2 Tant que vous n'avez pas cliqué sur le bouton «Commande avec obligation de paie-ment», vous pouvez modifier ou corriger à tout moment les données que vous avez saisies ou interrompre complètement le processus de commande sans que cela ne porte à conséquence.
2.3 Char-Broil vous confirme immédiatement la réception de votre commande par e-mail.
3 ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT ET LANGUE DU CONTRAT
3.1 Char-Broil n'enregistre pas le texte du contrat. Avec la confirmation de commande, Char-Broil vous envoie une confirmation du contrat reprenant le contenu dudit contrat, sur un support de données permanent.
4 DROIT DE RÉTRACTATION
4.1 Si vous êtes un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui passe une commande dans un but ne pouvant être attribué ni à votre activité commerciale ni à votre activité professionnelle indépendante), vous disposez d'un droit de rétractation, conformément aux dispositions légales.
4.2 Par ailleurs, le droit de rétractation est régi par les dispositions figurant dans l'infor-mation sur le droit de rétractation. Vous la trouverez sous le lien suivant: Information sur le droit de rétractation.
5 CONDITIONS ET DÉLAI DE LIVRAISON
5.1 Char-Broil est en droit d'effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est acceptable pour vous.
5.2 Le délai de livraison est indiqué dans le processus de commande.
6. PRIX ET FRAIS D'EXPÉDITION
6.1 Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne de Char-Broil sont des prix bruts et comprennent la TVA légale. Ils s'entendent hors frais d'expédition.
6.2 Les frais d'expédition sont indiqués dans les prix de la boutique en ligne de Char-Broil. Le prix total, y compris la TVA et les éventuels frais d'expédition, est en outre affiché dans le masque de commande avant l'envoi de la commande.
6.3 Si Char-Broil exécute votre commande conformément à l'article 5.1., par le biais de livraisons partielles, des frais d'expédition vous seront facturés seulement pour la prem-ière livraison partielle. Si les livraisons partielles sont effectuées sur votre demande, la boutique en ligne de Char-Broil facturera des frais d'expédition pour chaque livraison partielle.
6.4 Si vous révoquez de manière effective votre déclaration de contrat conformément au point 4, vous pouvez, dans le cadre des conditions légales, exiger le remboursement des frais déjà payés pour l'envoi de la marchandise chez vous (frais d'envoi) (pourles autres conséquences de la rétractation, voir l'information sur le droit de rétractation que vous pouvez consulter sous le lien du point 4.2).
7. CONDITIONS DE PAIEMENT, COMPENSATION ET DROIT DE RÉTENTION
7.1 Vous pouvez, au choix, virer le prix d'achat et les frais d'expédition payer par carte de crédit Visa et MasterCard.
7.2 Vous n'êtes pas autorisé à compenser vos créances à l'encontre de Char-Broil, sauf si vos contre-prétentions sont légalement établies ou incontestées. Vous êtes également autorisé à compenser vos créances à l'encontre de la boutique en ligne de Char-Broil lorsque vous faites valoir des réclamations ou des contre-prétentions issues du même contrat de vente.
7.3 En tant qu'acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention provient du même contrat de vente.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise livrée demeure la propriété de Char-Broil jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
9. DROITS RELATIFS AUX DÉFAUTS
9.1 Char-Broil est responsable des vices matériels ou juridiques des articles livrés con-formément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux §§ 434 et suivants du BGB (Code civil allemand). Le délai de prescription relatif aux prétentions découlant des défauts est de deux ans à compter de la livraison.
9.2 Les éventuelles garanties de vendeur données par Char-Broil pour certains articles ou les garanties fabricant accordées par les fabricants de certains articles viennent s'a-jouter aux droits pour vices matériels et juridiques au sens du point 9.1. Les détails de l'étendue de telles garanties découlent des conditions de garantie jointes aux articles, le cas échéant.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Char-Broil engage sa responsabilité à votre égard dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle ou due à une négli-gence grossière, conformément aux dispositions légales régissant les demandes en dommages et intérêts ou les demandes de remboursement de dépenses inutiles.
10.2 Dans les autres cas, et dans la mesure où rien d'autre n'a été convenu au point 10.3, Char-Broil n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle de-vant obligatoirement être remplie pour permettre la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter en tant que client (obligation dite cardinale), et ce dans la limite de la réparation des dommages typiques et prévisi-bles. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Char-Broil est exclue, sous réserve du règlement indiqué au point 10.3.
10.3 Les limitations et exclusions de responsabilité précitées n'affectent en rien la re-sponsabilité de Char-Broil pour des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à lasanté et selon la loi sur la responsabilité du produit.
11. DROITS D'AUTEUR
Char-Broil ou les concédants de licences de la boutique en ligne de Char-Broil dé-tiennent des droits d'auteur sur toutes les images, tous les films et tous les textes pub-liés sur la boutique en ligne de Char-Broil. L'utilisation des images, des films et des textes est interdite sans l'autorisation expresse de Char-Broil.
12. DROIT APPLICABLE ET FOR
12.1 Le droit applicable est le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. Si vous avez passé com-mande en tant que consommateur et que votre lieu de séjour habituel se situe dans un autre pays au moment de la commande, l'application des dispositions juridiques con-traignantes de ce pays n'est pas affectée par la clause d'élection de droit de la phrase 1.
12.2 Si vous êtes commerçant et que votre siège se situe en Allemagne au moment du passage de la commande, le for du siège de Char-Broil, à Hambourg, est seul compé-tent. Pour le reste, les dispositions légales applicables s'appliquent pour ce qui a trait à la compétence locale et internationale.
13 RÉSOLUTION DES LITIGES DE CONSOMMATION
13.1 La Commission européenne met à votre disposition une plateforme spécialisée dans le règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez sous: http://ec.eu-ropa.eu/consumers/odr/
13.2 Char-Broil est légalement tenue de vous indiquer l'adresse e-mail de Char-Broil. Il s'agit de l'adresse suivante: consumersupport@charbroil.eu
13.3 Par la présente, Char-Broil vous informe qu'en vertu de la loi allemande surle règle-ment des litiges de consommation, Char-Broil n'est ni disposée ni obligée de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage pour les consommateurs.