Conditions générales de vente et de livraison de Char-Broil Europe GmbH

§ 1 Champ d’application

(1) Ces conditions générales de ventes et de livraison (ci-après nommées « conditions de vente ») de Char-Broil Europe GmbH (ci-après nommé « Char-Broil ») s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens du paragraphe 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales relevant du droit public ou aux biens propres publics au sens du paragraphe 310 alinéa 1 BGB.

(2) Ces conditions de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Les conditions qui divergent ou sont contraires à ces conditions ne seront pas reconnues par Char-Broil à moins que Char-Broil ne les ait approuvées expressément par écrit.

(3) Ces conditions de vente s’appliquent aussi à toutes les transactions futures entre les parties et ce, même si Char-Broil effectue la livraison de la marchandise en ayant connaissance de conditions divergentes ou contraires.

(4) Les conditions contractuelles individuelles convenues qui divergent ont, en tout cas, priorité sur ces conditions de vente.

§ 2 Offre, acceptation

Pour autant que la commande représente une offre au sens du paragraphe 145 BGB, Char-Broil a le droit d’accepter celle-ci dans un délai de quatre semaines.

§ 3 Prix, paiement

(1) Tous les prix de Char-Broil s’entendent en euros ; les frais d’emballage et d’expédition, la TVA en vigueur, les frais de douane ainsi que les taxes et autres charges publiques pour toute expédition à l’export sont en sus.

(2) Pour autant que les prix convenus soient basés sur la liste de prix de Char-Broil et que la livraison se fasse seulement plus de quatre mois après la conclusion du contrat, la liste des prix des produits de Char-Broil en vigueur au moment de la livraison s’applique.

(3) Le prix d’achat est exigible dans les 14 jours à compter de la date de facturation. Après échéance, des intérêts de retard seront facturés à hauteur de 9% par an au-dessus du taux respectif d’intérêt de base. Char-Broil se réserve le droit de faire valoir tout autre dommage pour le retard.

(4) Il faut faire valoir les droits, sans délai et par écrit, en cas d’objections sur le contenu d’un bon de livraison ou d’une facture, au plus tard dans les deux semaines qui suivent la réception et les spécifier. Si l’acheteur n’émet pas d’objection dans le délai susmentionné, le contenu des bons de livraison et des factures sera considéré comme confirmé.

(5) Il n’est pas accordé d’escompte sur le prix d’achat, à moins d’un tout autre accord par écrit.

§ 4 Compensation, rétention

L’acheteur a le droit de compenser uniquement si ses contre-prétentions ont été reconnues de manière incontestable ou par un jugement définitif. Pour pouvoir faire valoir ses droits à la rétention, il faut que l’acheteur ait des contre-prétentions au titre du même contrat.

§ 5 Livraison

(1) La livraison présuppose la satisfaction des obligations en bonne et due forme et dans le délai imparti par l’acheteur. Exception d’inexécution du contrat.

(2) Les dates de livraison et les délais de livraison sont fermes uniquement si Char-Broil les a confirmés par écrit. Les délais de livraison convenus commencent à courir à compter de la date de l’expédition. Char-Broil a le droit de livrer avant la date convenue.

(3) Tout évènement imprévisible comme les cas de force majeure, les difficultés imprévisibles suite à un manque de matière première, les restrictions à l’exploitation, les lock-out, les perturbations de la production dans les entreprises chargées de la livraison, l’inondation, la tempête et les intempéries, les décrets gouvernementaux et/ou les contrôles ou tout autre évènement hors du domaine d’influence de Char-Broil (« perturbations ») libèrent Char-Broil pour la durée de la perturbation de son devoir de livraison ou de prestation dans les délais fixés. Les délais convenus se prolongent de la durée de la perturbation. Dès la présence de la perturbation, l’acheteur sera dûment informé. Les perturbations susmentionnées donnent droit à Char-Broil à résilier entièrement ou partiellement le contrat et ce, même si le commerce est resté fermé pendant la présence de telles perturbations.

(4) En cas de retard dans l’acceptation ou tout autre violation fautive des devoirs de collaboration de la part de l’acheteur, Char-Broil a le droit au remplacement du dommage en résultant, y compris à l’indemnisation d’éventuelles dépenses supplémentaires. Char-Broil se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions. Le risque de la perte fortuite ou de la dégradation fortuite de la marchandise est transféré à l’acheteur, dans ce cas, au moment du retard de l’acceptation ou de tout autre non-respect du devoir de collaboration.

§ 6 Transfert du risque

Pour autant qu’il ne résulte autre chose de l’accusé de réception de commande, le risque de la perte fortuite et de la dégradation fortuite de la marchandise est transféré à l’acheteur lors de la remise de la marchandise « départ usine » (ex works) ou par Kühne & Nagel B.V., 4782 SM Moerdijk, Pays-Bas ou par Kriswell A/S, 8870 Langaa, Danemark.

§ 7 Réserve de propriété

(1)  Char-Broil se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu’à la réception intégrale de tous les paiements. En cas de non-respect du contrat de la part de l’acheteur, y compris en cas de retard de paiement, Char-Broil est en droit de reprendre la marchandise.

(2)  L’acheteur s’engage à traiter la marchandise avec le plus grand soin, de l’assurer de manière appropriée et de l’entretenir, le cas échéant.

(3)  Tant que le prix d’achat n’a pas été intégralement payé, l’acheteur s’engage à informer Char-Broil sans délai dans le cas où la marchandise est grevée de droits au profit de tiers ou soumise à tout autre empiètement de tiers.

(4)  L’acheteur a le droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le commerce usuel. Dans ce cas il cède toutefois d’ores et déjà toutes les créances d’une telle revente, qu’elles aient lieu avant ou après une éventuelle transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété, à Char-Broil. Sans distinction des pouvoirs de Char-Broil, de recouvrer par soi-même les créances, l’acheteur reste habilité à recouvrer les créances également après cession. Dans ce contexte, Char-Broil s’engage à ne pas recouvrer les créances aussi longtemps et tant que l’acheteur satisfait à ses obligations de paiement, ne dépose pas de demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou tout autre procédure de ce genre et tant qu’il n’y a pas de suspension des paiements.

(5)  Pour autant que les garanties susmentionnées dépassent de plus de 10 % les créances à assurer, Char-Broil s’engage à débloquer les garanties selon son choix à la demande de l’acheteur.

§ 8 Garantie

(1) Il est possible de faire valoir les droits à la prestation de garantie en l’espace de 12 mois après le transfert du risque.

(2)  Pour autant que des défauts visibles soient identifiés après un examen minutieux, l’acheteur s’engage à en informer Char-Broil, par écrit dans les sept jours après réception de la marchandise. Si l’acheteur n’effectue pas d’examen ou si l’acheteur n’informe pas Char-Broil d’un défaut qu’il a identifié dans le délai fixé ci-avant, la marchandise sera considérée comme acceptée conformément au paragraphe 377 du Code de commerce allemand (§ 377 HGB). Char-Broil doit avoir la possibilité de se convaincre des défauts contestés.

(3) Les vices cachés sont considérés comme acceptés si la réclamation n’a pas été formulée par écrit dans un délai de 10 jours après leur découverte ou leur identification.

(4) Pour les défauts, Char-Broil procédera tout d’abord à une garantie par exécution ultérieure qui consistera, au choix de Char-Broil, en une correction ou un remplacement de la livraison.

§ 9 Reprise consensuelle de marchandise

(1) Pour obtenir une reprise consensuelle de la marchandise, c.-à-d. une restitution de marchandise sans base légale à Char-Broil, l’acheteur doit obtenir l’accord écrit préalable de Char-Broil. La restitution de la marchandise s’effectuera selon les exigences de Char-Broil.

(2) Char-Broil se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise qui aurait été utilisée et de ne pas la rembourser, à moins qu’il y ait une convention respective écrite entre Char-Broil et l’acheteur.

(3) Char-Broil a le droit, après contrôle de l’intégralité de la marchandise déjà ouverte, de facturer d’éventuelles pièces manquantes à l’acheteur.

§ 10 Responsabilité

(1) En cas de dol ou de grave négligence de Char-Broil ou de ses représentants ou de personnes auxiliaires, Char-Broil est tenu responsable en vertu des dispositions légales ; cela vaut aussi en cas de violation fautive d’obligations essentielles du contrat. Pour autant qu’il ne s’agisse pas de violation intentionnelle, la responsabilité d’indemniser de Char-Broil se limite aux dommages prévisibles types.

(2) La responsabilité par faute pour atteinte à la vie, à l’intégralité corporelle ou à la santé ainsi que la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ne sera pas remise en cause par les présentes règles.

(3) Sauf disposition contraire explicite ci-avant, la responsabilité de Char-Broil est exclue.

§ 11 Protection des données

Char-Broil a le droit, dans le respect des lois sur la protection des données, de sauvegarder, de traiter les données de circulation des marchandises et de transactions financières avec l’acheteur et de les communiquer pour son propre usage. Par le présent contrat, l’acheteur déclare expressément son consentement.

§ 12 Loi applicable, juridiction compétente, divers

(1)  Ce contrat est régi par le droit de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

(2) Le lieu d’exécution et de juridiction exclusive pour tous les litiges concernant le présent contrat est Hambourg.

(3) En cas de divergences entre la version française et la version allemande de ces conditions de vente, la version allemande prévaudra.